Rubrique > déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse > installations classées
Analyse > ICPE. déclaration. réglementation.
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les procédures ICPE et leur lourdeur pour les entreprises de petite taille. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains doit faire l'objet d'une procédure ICPE afin d'être classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Néanmoins, ces procédures ne prennent pas en compte la taille de l'entreprise mais son secteur d'activité en fonction des risques. Ainsi, certaines PME mènent des activités nécessitant un classement où les exigences peuvent être les mêmes que de grands sites pétrochimiques. Il paraît évident que ces PME/TPE ne peuvent pas supporter les charges financières nécessaires pour monter un dossier ICPE, sans compter la complexité administrative de la procédure. Ce déséquilibre ne tient pas compte des réalités du tissu économique français majoritairement composé de TPE/PME. Or à l'heure actuelle, aucune procédure spécialement applicable pour ces petites structures n'existe ce qui constitue un réel frein à leurs développements. Il lui demande quand le ministère va mettre en œuvre des allègements de ces procédures ICPE pour les PME.